Définition: TVA non déductible

SCN 1993

La TVA non déductible est la TVA payable par un acheteur qui n'est pas déductible de sa propre dette de TVA, s'il en a une.
Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", Nations unies, New York, 1993, § 6.209
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche