Définition: Limite de responsabilité

Transport

Le montant maximum d'argent qu'un transporteur peut payer à un chargeur pour tout
dommage ou perte survenus à la marchandise pour laquelle le transporteur est responsable
selon les termes du contrat de transport. La limite est fixée soit par un commun accord, soit
par la loi.
Source:
Terminologie en transports combines, UNECE/ECMT/EC, UNITED NATIONS, New York and Geneva, 2001
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche