Définition: Unité légale

Concept statistique

Les unités légales comprennent:
- les personnes morales dont l'existence est reconnue par la loi, quels que soient les individus ou les institutions qui les possèdent ou en font partie, et
- les personnes physiques exerçant une activité économique et ayant pleine qualité légale pour ce faire.

L'unité légale constitue toujours, soit à elle seule, soit en combinaison avec d'autres unités légales, la base légale de l'unité statistique "entreprise".
Source:
Union européenne, Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche