Définition: Cotisations sociales imputées

SCN 1993

On parle de cotisations sociales imputées lorsque les employeurs fournissent eux-mêmes des prestations sociales directes à leurs salariés, à leurs anciens salariés ou aux personnes à leur charge et s'ils le font sur leurs propres ressources sans passer par l'intermédiaire d'une entreprise d'assurance ou d'un fonds de pension autonome et sans créer à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte; les cotisations imputées sont égales à la valeur du montant des cotisations sociales qui seraient nécessaires pour garantir les droits - acquis de facto - aux prestations sociales qu'ils ont accumulées.