Définition: Location-vente

SEC 1995

Un bien durable est vendu à un acheteur moyennant un certain nombre de paiements futurs convenus. L'acheteur prend possession du bien immédiatement, quoique, du point de vue juridique, celui-ci reste propriété du vendeur ou du bailleur de fonds au titre de garantie jusqu'à ce que tous les montants convenus aient été versés. La location-vente est habituellement limitée à des biens de consommation durables, la plupart des acheteurs étant des ménages. Les unités qui proposent des contrats de location-vente sont généralement des unités institutionnelles distinctes, étroitement liées aux vendeurs de biens durables.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche