Définition: Statut de protection subsidiaire

Population et migrations

On entend par 'statut conféré par la protection subsidiaire' la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. INFO_LINK 1INFO_LINK 2INFO_LINK 3MetaLink 1ManualLink 1LegalActLink 1LegalActLink 2LegalActLink 3LegalActLink 4