Définition: Statut de protection subsidiaire

Population et migrations

On entend par 'statut conféré par la protection subsidiaire' la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
Source:
Union européenne, Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts; http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_304/l_30420040930fr00120023.pdf
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