Définition: L'État est le seul actionnaire dans l'unité publique

Comptes nationaux

La catégorie F.513 (autres participations) n'est appropriée pour classer certains versements aux unités publiques que si de strictes conditions sont respectées. Ces apports de capitaux doivent obéir au même type de rationalité financière que celle d'investisseurs privés dans une entreprise privée. En d'autres termes, l'État doit attendre un retour de son investissement qui soit proche d'un taux de marché, par exemple sous la forme de dividendes plus élevés; ou encore il peut avoir l'intention de vendre l'entreprise et en attendre un prix plus élevé du fait de l'apport en capital. Des versements à l'entreprise ayant d'autres fins (par exemple couvrir des pertes) doivent être classés en transferts en capital.
Source:
Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, édition 2002, Eurostat, Chapitre II.1
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche