Définition: L'État est le partenaire d'autres propriétaires
Comptes nationaux
Certains apports de fonds par l'État peuvent lui donner le droit à une plus grande participation dans l'unité et à ses futurs profits. Dans la mesure où l'unité est gérée sur des bases commerciales et génère des profits, le classement en F.5 est approprié. Si l'accroissement de la participation de l'État dans l'unité ne se traduit pas par des bénéfices financiers, parce que ladite unité a par exemple pour objectif de soutenir les politiques sociales de l'État plutôt que d'être rentable, le classement en transferts en capital est plus approprié.
Source:
Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, édition 2002, Eurostat, Chapitre II.2
Créé:
Mis à jour: