Définition: Contrôle étranger / propriété étrangère

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Les définitions de «contrôle étranger» et de «propriété étrangère» d'une unité sont fondées sur la nationalité de sa tête de groupe ou de son bénéficiaire effectif ultime (BEU), respectivement. D'autres manières de définir la «propriété étrangère», fondées, par exemple, sur les niveaux intermédiaires dans les chaînes de contrôle ou de propriété, conduisent à des malentendus: par exemple, une entreprise résidente peut être la propriété de résidents de différents pays étrangers, qui peuvent être liés ou non, ou même détenus eux-mêmes par des entreprises nationales¿

Chaque fois que l'allocation géographique des unités ne se fonde pas sur la nationalité de la tête de groupe ou du BEU, cela devrait être clairement indiqué et la procédure utilisée pour déterminer la nationalité de l'unité devrait être clairement expliquée.

Considérons une entreprise située en France dont le capital est réparti comme suit:
45% sont détenus par une entreprise japonaise A;
45% sont détenus par une autre entreprise japonaise B, non liée à A;
10% sont détenus par des actionnaires français.

Il semble évident que l'on se trouve en présence d'une «entreprise étrangère». Cependant, il est clair qu'elle n'est pas détenue à la majorité des parts par une seule entreprise étrangère et il faut vérifier qui la contrôle réellement avant de décider s'il s'agit ou non d'une entreprise sous contrôle étranger.