Définition: Service de paiement

Terminologie de la BCE

Activité commerciale consistant en l’exécution d’opérations de paiement pour le compte d’une personne physique ou morale, lorsque l’un au moins des prestataires de service de paiement est établi dans la Communauté européenne. Aux fins des statistiques relatives aux paiements, le service de paiement s’entend comme l’acceptation, par une entité (par exemple un établissement de crédit), d’une opération de paiement en vue de son exécution ultérieure (qui peut être effectuée par une autre entité) moyennant une compensation et/ou un règlement en monnaie scripturale. Il ne comporte ni la mise à disposition de l’infrastructure technique (par exemple les terminaux de télécommunications ou de paiement installés chez les commerçants), ni la réalisation du règlement (par exemple le système de paiement).
Source:
Banque centrale européenne, Orientation de la Banque centrale européenne du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte), Journal officiel de l'Union européenne n° L 341 du 27.12.2007, p. 1 - 232
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