Définition: Succursale

Terminologie de la BCE

Entité non constituée en société, dépourvue de la personnalité juridique, entièrement détenue par la société mère.

Source:
Banque centrale européenne, Orientation de la Banque centrale européenne du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte), Journal officiel de l'Union européenne n° L 341 du 27.12.2007, p. 1 - 232

Créé:
2010-02-04

Mis à jour:
2019-05-10