Définition: Contrôle aux frontières

Législation communautaire

On entend par "Contrôle aux frontières" les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui ci, en réponse exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
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