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  • Frontières intérieures (Législation communautaire)

Définition: Frontières intérieures

Législation communautaire

On entend par "Frontières intérieures":

 a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres;
b) les aéroports des États membres pour les vols intérieurs;
c) les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières de transbordeurs.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Créé:
2009-04-27
Mis à jour:
2019-05-10

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