Définition: Recettes fiscales affectées

Manuel SESPROS

Les recettes fiscales affectées sont les recettes d'impôts et de prélèvements qui, en vertu de la loi, sont destinées exclusivement au financement de la protection sociale.

Cette définition est utilisée à la fois dans les versions 1996, 2008 et 2011 du Manuel

Source:
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)

Créé:
2005-02-02

Mis à jour:
2019-05-10