Code SH 27101951 - Fuel, oils, pétrole

Fuel oils de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinés à subir un traitement défini (voir note complémentaire 5 du chapitre 27) (à l'excl. des produits contenant du biodiesel)
Notes
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière [voir article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)].Suppléments et exceptions:
  • - Notes au Chapitre
  • Structure de l'arbre

      2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles 271019 autres Huiles moyennes Huiles lourdes Gazole Fuel oils 27101951 ➔ destinés à subir un traitement défini 27101955 destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27101951 Huiles lubrifiantes et autres huiles

    Restrictions commerciales

    Chapitre 27
    36 Restrictions commerciales
    Position 2710
    21 Restrictions commerciales
    Sous-titre 271019
    0 Restrictions commerciales

    Numéro du tarif douanier 27101951:

    2007-01-01
    ERGA OMNES (1011)
    Non preferential duty under end-use
    Regulation 1549/06
    0.000 %
    2013-03-01
    Peru (PE)
    Tariff preference
    Decision 0735/12
    0.000 %
    2016-01-01
    Ukraine (UA)
    Tariff preference
    Decision 0295/14
    0.000 %
    2016-07-01
    ERGA OMNES (1011)
    Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms
    Regulation 2658/87
    0.000 %
    2017-09-21
    EU-Canada agreement: re-imported goods (1006)
    Tariff preference
    Decision 0037/17
    0.000 %
    2017-09-21
    Canada (CA)
    Tariff preference
    Decision 0037/17
    0.000 %
    2020-02-01
    Japan (JP)
    Tariff preference
    Decision 1907/18
    0.000 %

    Changements à ce numéro de tarif

    Changements en faveur de 27101951
    2001: 27100071
    2002: 27101951