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Code SH 12075010 - Graines, moutarde, destinées
Graines de moutarde, destinées à l'ensemencement
Notes:
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires.
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires.
Peut être utilisé pour une déclaration d'importation.
(Nomenclature Combinée, Numéro du tarif douanier)
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SLRestrictions commerciales et politique
Chapitre 12
28 Restrictions commerciales et politique
Position 1207
4 Restrictions commerciales et politique
Sous-titre 120750
0 Restrictions commerciales et politique
Numéro du tarif douanier 12075010
1900-01-29
Phytosanitary - G026 AR AU BO BR CL NZ UY
(4006)
Official control - plants
Regulation 2072/19
1900-01-29
ERGA OMNES (1011)
Official control - plants
Regulation 2072/19