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Code SH 95045000 - Consoles, machines, jeux
Consoles et machines de jeux vidéo (sauf fonctionnant par tout moyen de paiement)
Peut être utilisé pour une déclaration d'importation.
(Nomenclature Combinée, Numéro du tarif douanier)
Restrictions commerciales et politique
Chapitre 95
55 Restrictions commerciales et politique
Position 9504
1 Restrictions commerciales et politique
Sous-titre 950450
7 Restrictions commerciales et politique
Numéro du tarif douanier 95045000
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Third country duty
Regulation 1006/11
1900-01-01
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) (KP)
Import control on luxury goods
Regulation 2062/17
1900-01-15
All third countries (1008)
Export authorization (Dual use)
Regulation 2003/25
1900-01-24
Russian Federation (RU)
Export control on luxury goods
Regulation 0833/14
1900-01-25
Russian Federation (RU)
Export control
Regulation 0833/14
1900-01-25
Belarus (BY)
Export control
Regulation 0765/06
1900-01-28
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) (KP)
Export control on luxury goods
Regulation 2062/17
Changements à ce numéro de tarif
Changements en faveur de 95045000
2011:
95041000
➜
2012:
95045000
2011:
95049090
➜
2012:
95045000