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Code SH 27101951 - Fuel, oils, pétrole
Fuel oils de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinés à subir un traitement défini (voir note complémentaire 5 du chapitre 27) (à l'excl. des produits contenant du biodiesel)
Restrictions commerciales et politique
Chapitre 27
40 Restrictions commerciales et politique
Position 2710
23 Restrictions commerciales et politique
Sous-titre 271019
1 Restrictions commerciales et politique
Numéro du tarif douanier 27101951
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Non preferential duty under end-use
Regulation 1549/06
1900-01-01
Ukraine (UA)
Tariff preference
Decision 0295/14
1900-01-01
Russian Federation (RU)
Import control
Regulation 0833/14
1900-01-01
Japan (JP)
Tariff preference
Decision 1907/18
1900-01-01
Peru (PE)
Tariff preference
Decision 0735/12
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms
Regulation 2658/87
1900-01-21
Canada (CA)
Tariff preference
Decision 0037/17
1900-01-21
EU-Canada agreement: re-imported goods (1006)
Tariff preference
Decision 0037/17
Changements à ce numéro de tarif
Changements en faveur de 27101951
2001:
27100071
➜
2002:
27101951