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Code SH 85365007 - Interrupteurs, électromécaniques, action
Interrupteurs électromécaniques à action brusque pour un courant <= 11 A (autres que relais et disjoncteurs)
Peut être utilisé pour une déclaration d'importation.
(Nomenclature Combinée, Numéro du tarif douanier)
Restrictions commerciales et politique
Chapitre 85
45 Restrictions commerciales et politique
Position 8536
12 Restrictions commerciales et politique
Sous-titre 853650
3 Restrictions commerciales et politique
Numéro du tarif douanier 85365007
1900-01-23
Iran, Islamic Republic of (IR)
Import control on restricted goods and technologies
Regulation 0267/12
1900-01-15
All third countries (1008)
Export authorization (Dual use)
Regulation 2003/25
1900-01-23
Iran, Islamic Republic of (IR)
Restriction on export
Regulation 0267/12
Changements à ce numéro de tarif
Changements en faveur de 85365007
1997:
85365090
➜
1998:
85365007